Jacques Billant, Préfet de La Réunion: "Il s'agit de mesures sans précédent..."
"Le combat contre la maladie est loin d'être gagné malgré la baisse du nombre de cas enregistrés sur l'île ces derniers jours" a dit en préambule Jacques Billant.
Le Préfet a ensuite énuméré l'ensemble des mesures mises en place pour venir en aide aux entreprises.
• Recours à l’activité partielle
"Malgré quelques difficultés informatiques au début, tout est rentré dans l'ordre, les demandes sont traitées en 48 heures et il n'y a eu aucun refus" précise Jacques Billant, précisant que près de 50 000 salariés étaient en chômage partiel dans l'île.
L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle. Elle couvre 70% de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au SMIC et est plafonnée à 70% de 4,5 SMIC.
Avec ce nouveau dispositif, le reste à charge pour l’employeur est nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC.
Ce nouveau dispositif concerne toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Le Préfet a rappelé que la mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télé-travailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.
Les sanctions encourues sont les suivantes (cumulable) :
• remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
• interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
Le Préfet a ensuite énuméré l'ensemble des mesures mises en place pour venir en aide aux entreprises.
• Recours à l’activité partielle
"Malgré quelques difficultés informatiques au début, tout est rentré dans l'ordre, les demandes sont traitées en 48 heures et il n'y a eu aucun refus" précise Jacques Billant, précisant que près de 50 000 salariés étaient en chômage partiel dans l'île.
L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle. Elle couvre 70% de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au SMIC et est plafonnée à 70% de 4,5 SMIC.
Avec ce nouveau dispositif, le reste à charge pour l’employeur est nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC.
Ce nouveau dispositif concerne toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Le Préfet a rappelé que la mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télé-travailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.
Les sanctions encourues sont les suivantes (cumulable) :
• remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
• interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
"Le Plan Orsec est déclenché afin de sauver les entreprises réunionnaises..."
• Possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs
Le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars et jusqu’au 30 avril.
Ces mesures de trésorerie sont mises en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le réseau des URSSAF. "La TVA reste due, et au niveau du RSI, il n'y a pas de prélèvement en mars et en avril" rappelle Jacques Billant.
• Eligibilité au fonds de solidarité
Un fonds de solidarité a été créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont :
• 10 salariés au plus,
• un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros,
• un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.
Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service» ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
• Les aides aux professionnels libéraux de santé
Le gouvernement a décidé d’attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l’Assurance Maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s’ils sont contraints d’interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d’isolement.
Les professionnels de santé peuvent également bénéficier du report des échéances sociales et fiscales
Le fonds de solidarité est par ailleurs ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d’un dispositif spécifique de soutien de l’assurance maladie.
Le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars et jusqu’au 30 avril.
Ces mesures de trésorerie sont mises en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le réseau des URSSAF. "La TVA reste due, et au niveau du RSI, il n'y a pas de prélèvement en mars et en avril" rappelle Jacques Billant.
• Eligibilité au fonds de solidarité
Un fonds de solidarité a été créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont :
• 10 salariés au plus,
• un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros,
• un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.
Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service» ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
• Les aides aux professionnels libéraux de santé
Le gouvernement a décidé d’attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l’Assurance Maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s’ils sont contraints d’interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d’isolement.
Les professionnels de santé peuvent également bénéficier du report des échéances sociales et fiscales
Le fonds de solidarité est par ailleurs ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d’un dispositif spécifique de soutien de l’assurance maladie.
Didier Robert, président de Région: "C'est un moment douloureux, nous devons être solidaires..."
Didier Robert, président de la Région, a expliqué que "la solidarité Etat/collectivités dans l'action publique est absolument nécessaire pour faire face à ce moment exceptionnel, difficile et douloureux, afin de permettre une sortie de crise sanitaire et économique. Le soutien aux entreprises est la priorité n°1 de la Région" a -t-il dit.
La Région Réunion mobilise ainsi 5 outils opérationnels et consacre une première enveloppe de 60 millions d’euros pour l’économie réunionnaise
1. Le fonds de solidarité national constitué de deux volets
• Volet 1 mis en place par l’Etat
Octroi d’une indemnité de 1 500 € maximum ou égale à la perte de CA si elle est inférieure à 1500 €.
La demande d’aide doit se faire sur le site https://www.impots.gouv.fr
• Volet 2 mis en place par la Région
Aide complémentaire forfaitaire allant jusqu’à 2 000 € pour les situations les plus difficiles, pour éviter la faillite au cas par cas.
Les entreprises éligibles au volet 2 doivent être éligibles au volet 1.
Elles doivent également remplir les conditions suivantes :
➜ employer au moins un salarié en CDD ou CDI
➜ se trouver dans l’impossibilité de régler ses créances à 30 jours
➜ s’être vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant «raisonnable»
2. Le fonds de solidarité Régional
Cette aide, dont le montant varie de 1000 à 2500€, bénéficie aux TPE réunionnaises, micro-entrepreneurs et professions indépendantes inclus.
Elle est ouverte aux entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000€ et qui ont, pendant la période de confinement, été contraintes de fermer ou bien ont subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 20%.
3. Le chèque numérique renforcé pour accompagner les entreprises réunionnaises
Pour accompagner les petites entreprises réunionnaises dans la mise en œuvre du télétravail et encourager leur transition numérique, la Région a décidé de renforcer son «Chèque Numérique» afin qu’il réponde plus efficacement aux besoins actuels.
Ainsi, les procédures sont simplifiées et le taux de subvention passe de 50 % à 80 % (le plafond de subvention passant de 2000 € à 3200 €).
Les projets peuvent désormais inclure des prestations de conseils et sécurisation des données pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre du télétravail.
La création, la refonte de sites Internet ou d’applications mobiles, de solutions de vente en ligne, la présence sur les réseaux sociaux continuent à être encouragés et éligibles à ce dispositif.
4. Le fonds de garantie Régional
En partenariat avec la BPI, ce fonds a pour objectif de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des TPE quel que soit leur date de création, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires de court terme. La consolidation doit s’accompagner d’une augmentation ou au moins d’un maintien des concours bancaires globaux.
5. Le fonds de rebond Régional
Dans l’objectif de renforcer la trésorerie des PME impactées par la crise, d’un montant de 30K à 300K€, cette aide prend la forme d’un prêt à taux zéro et est ouverte à la PME potentiellement créée depuis plus d’un an (présentant au moins 1 bilan).
"Aujourd'hui, nous répondons à l'urgence" dit Didier Robert, "il faudra réfléchir sur l'après-crise (décentralisation, autonomie, renforcement des productions locales,... réfléchir à un nouveau modèle économique".
Pour bénéficier de plusieurs de ces aides, les entreprises doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales: "Les entreprises ayant déjà mis en place un échéancier de règlement sont considérés comme à jour, donc éligibles", dit le Préfet de La Réunion.
Plusieurs petites et moyennes entreprises n'étant pas à jour, Jacques Billant envisage une analyse au cas par cas: "Nous saurons être souples si les entreprises concernées s'engagent à régulariser leur situation après la crise".
Autre précision importante: les entreprises qui sont déjà en plan de redressement ou de sauvegarde peuvent bénéficier des prêts garantis par l'Etat.
La Région Réunion mobilise ainsi 5 outils opérationnels et consacre une première enveloppe de 60 millions d’euros pour l’économie réunionnaise
1. Le fonds de solidarité national constitué de deux volets
• Volet 1 mis en place par l’Etat
Octroi d’une indemnité de 1 500 € maximum ou égale à la perte de CA si elle est inférieure à 1500 €.
La demande d’aide doit se faire sur le site https://www.impots.gouv.fr
• Volet 2 mis en place par la Région
Aide complémentaire forfaitaire allant jusqu’à 2 000 € pour les situations les plus difficiles, pour éviter la faillite au cas par cas.
Les entreprises éligibles au volet 2 doivent être éligibles au volet 1.
Elles doivent également remplir les conditions suivantes :
➜ employer au moins un salarié en CDD ou CDI
➜ se trouver dans l’impossibilité de régler ses créances à 30 jours
➜ s’être vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant «raisonnable»
2. Le fonds de solidarité Régional
Cette aide, dont le montant varie de 1000 à 2500€, bénéficie aux TPE réunionnaises, micro-entrepreneurs et professions indépendantes inclus.
Elle est ouverte aux entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000€ et qui ont, pendant la période de confinement, été contraintes de fermer ou bien ont subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 20%.
3. Le chèque numérique renforcé pour accompagner les entreprises réunionnaises
Pour accompagner les petites entreprises réunionnaises dans la mise en œuvre du télétravail et encourager leur transition numérique, la Région a décidé de renforcer son «Chèque Numérique» afin qu’il réponde plus efficacement aux besoins actuels.
Ainsi, les procédures sont simplifiées et le taux de subvention passe de 50 % à 80 % (le plafond de subvention passant de 2000 € à 3200 €).
Les projets peuvent désormais inclure des prestations de conseils et sécurisation des données pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre du télétravail.
La création, la refonte de sites Internet ou d’applications mobiles, de solutions de vente en ligne, la présence sur les réseaux sociaux continuent à être encouragés et éligibles à ce dispositif.
4. Le fonds de garantie Régional
En partenariat avec la BPI, ce fonds a pour objectif de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des TPE quel que soit leur date de création, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires de court terme. La consolidation doit s’accompagner d’une augmentation ou au moins d’un maintien des concours bancaires globaux.
5. Le fonds de rebond Régional
Dans l’objectif de renforcer la trésorerie des PME impactées par la crise, d’un montant de 30K à 300K€, cette aide prend la forme d’un prêt à taux zéro et est ouverte à la PME potentiellement créée depuis plus d’un an (présentant au moins 1 bilan).
"Aujourd'hui, nous répondons à l'urgence" dit Didier Robert, "il faudra réfléchir sur l'après-crise (décentralisation, autonomie, renforcement des productions locales,... réfléchir à un nouveau modèle économique".
Pour bénéficier de plusieurs de ces aides, les entreprises doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales: "Les entreprises ayant déjà mis en place un échéancier de règlement sont considérés comme à jour, donc éligibles", dit le Préfet de La Réunion.
Plusieurs petites et moyennes entreprises n'étant pas à jour, Jacques Billant envisage une analyse au cas par cas: "Nous saurons être souples si les entreprises concernées s'engagent à régulariser leur situation après la crise".
Autre précision importante: les entreprises qui sont déjà en plan de redressement ou de sauvegarde peuvent bénéficier des prêts garantis par l'Etat.
Cyrille Melchior, président du Département: "Un plan d'urgence sociale pour accompagner et soutenir..."
Cyrille Melchior, président du Département, a évoqué le pacte de solidarité et d’urgence sociale: 41,5M€ mobilisés pour accompagner les publics prioritaires et soutenir les professionnels et les accompagnants.
"Le Département participe au soutien économique, il s'agit de venir en aide aux publics les plus fragiles afin de leur permettre de vivre dans des conditions convenables". Les publics visés: les personnes âgées, le personnes handicapées, les familles et les enfants en précarité.
"Nous n'oublions pas le soutien aux travailleurs sociaux, aux associations, aux CCAS, aux emplois aidées et aux jeunes entreprises soutenues par le Département".
Le Préfet de La Réunion a qualifié de plan Orsec toutes ces mesures mises en place pour aider l'économie réunionnaise: "Ce sont des mesures sans précédent. Nous mettons en place une coordination des moyens d'intervention, il s'agit d'organiser et d'uniformiser l'information"...
A.P. (source Préfecture)
"Le Département participe au soutien économique, il s'agit de venir en aide aux publics les plus fragiles afin de leur permettre de vivre dans des conditions convenables". Les publics visés: les personnes âgées, le personnes handicapées, les familles et les enfants en précarité.
"Nous n'oublions pas le soutien aux travailleurs sociaux, aux associations, aux CCAS, aux emplois aidées et aux jeunes entreprises soutenues par le Département".
Le Préfet de La Réunion a qualifié de plan Orsec toutes ces mesures mises en place pour aider l'économie réunionnaise: "Ce sont des mesures sans précédent. Nous mettons en place une coordination des moyens d'intervention, il s'agit d'organiser et d'uniformiser l'information"...
A.P. (source Préfecture)
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