"En période de crise sanitaire, il s'agit de protéger les usagers et les agents des impôts en évitant les déplacements aux guichets, d'où la mise en place de modes de service à distance simples et accessibles, car nous savons qu'une partie de la population réunionnaise a besoin d'accompagnement" dit Joaquin Cester.
Avant de déclarer, les contribuables peuvent donc obtenir de l'aide pour remplir leurs documents:
- par téléphone avec un numéro unique, le 0 809 401 401 (prix d'un appel local). Le service est ouvert du lundi au vendredi de 10h30 à 21h. "Des agents spécialisés répondront à toutes les questions" dit le directeur régional.
- par messagerie sécurisée, toujours accessible à partir de l'espace particulier sur impots.gouv.fr
Soit on prend un rendez-vous téléphonique via son espace particulier sur internet, soit on pose des questions ou donne des infos (changement de situation, difficulté quelconque,...)
- troisième possibilité pour s'informer: l'assistant virtuel AMI (Assistant de la Messagerie des Impôts) qui répond aux questions les plus courantes via la messagerie sécurisée
Joaquin Cester confirme que 51% des Réunionnais, soit 263 400 foyers, déclarent en ligne, la moyenne nationale étant de 63%. "C'est aussi la deuxième année du prélèvement à la source, et ça fonctionne bien" dit-il.
"Au niveau national, 6,3 millions d'actions ont été enregistrées pour demander des changements, dont 1,1 million pour augmenter le prélèvement mensuel et 1,1 million également pour demander une baisse.
A La Réunion, on a comptabilisé 34 421 actions, dont 4 105 pour une augmentation et 6 020 pour une baisse" précise le Directeur Régional des Finances publiques.
"Elle simplifie la vie des usagers, en leur proposant de ne plus remplir leur déclaration dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation de leur revenu. La déclaration automatique permet en outre d’obtenir son avis d’impôt sans se déplacer" explique les Finances publiques.
Les usagers éligibles reçoivent:
• un courriel, pour les déclarants en ligne
• leur déclaration de revenu sous un format adapté et un courrier, pour les déclarants papier
Si toutes les informations sont correctes, aucune action n’est nécessaire, la déclaration de revenus sera automatiquement validée.
Si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille ou composition du foyer fiscal, montant des revenus et charges, réductions/crédits d’impôt, option pour l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers ...), une déclaration doit être déposée.
"Au total en France environ 12 millions de foyer fiscaux pourraient ne rien avoir à modifier dans leur déclaration cette année, grâce au dispositif de la déclaration automatique" précise Joaquin Cester.
"A La Réunion, ce sont près de 367 650 foyers fiscaux qui pourraient être concernés par ce dispositif de la déclaration automatique".
Les nouveautés fiscales de l'année
Calcul de l'impôt
La loi de finances pour 2020 a prévu un ajustement des tranches du barème de l’impôt sur le revenu conformément aux engagements pris par le président de la République.
Cet ajustement représente une baisse de 5 milliards d’euros d’impôt pour près de 17 millions de foyers fiscaux, soit un gain moyen d’environ 300 € par foyer.
Grâce au prélèvement à la source, cette baisse d’impôt a été mise en œuvre dès janvier 2020.
Traitements et salaires
- les heures supplémentaires et complémentaires travaillées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020, période sanitaire compliquée, sont exonérées à hauteur de 7 500 €
- la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée au plus tard le 31 décembre 2020 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €.
Lorsqu’elle est versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement, elle est exonérée à hauteur de 2 000 €.
- exonération de la prime exceptionnelle
"prime COVID" versée à certains agents publics et salariés:
• versée par l’État et les autres administrations publiques, notamment les établissements publics de santé, aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire
• versée aux salariés des établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 dans la limite de 1 500 €
Autres dispositions
Concernant les indépendants, la déclaration sociale des indépendants réalisée auparavant sur Net-entreprises.fr est supprimée.
Ils feront une déclaration unique de leurs revenus professionnels qui sera transmise aux organismes sociaux (CGSS et URSSAF).
Les plateformes collaboratives, telles que Airbnb, Le Bon coin,..., ont obligation de transmettre à l'administration fiscale les opérations effectuées l'année précédente et le montant brut perçu.
Il faut savoir aussi que depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif.
Ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt «Pinel» des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des maisons construites de manière jumelée voire en bande.
Espaces France Services
On a parlé la semaine dernière du Nouveau Réseau de Proximité qui se met en place (voir article sur notre page), avec notamment les Espaces France Services.
A La Réunion, 11 France Services sont labellisées en avril 2021 (voir tableau), et d’autres sont en cours de labellisation. C’est notamment le cas de l’Espace France Services situé à La Nouvelle. C’est pourquoi, deux agents de la DRFIP de La Réunion se rendront à pied à Mafate pendant 2 jours pour informer les usagers sur place.
Fourgon Cinor
La DRFIP de La Réunion participera également au Fourgon France Service de la CINOR qui se déplacera un jour par semaine sur 5 sites de son territoire (hauts du Brulé, Le Bernard et Piton Bois de Nèfles (Saint-Denis) – La Confiance (Sainte-Marie) – Bras Pistolet (Sainte-Suzanne). La labellisation est prévue pour avril-mai 2021.
"Si d'autres intercommunalités se manifestent auprès de nos services, nous répondrons favorablement" disent les Finances publiques.
Réseau des buralistes de la FDJ
On le sait,, la DGFIP a conclu un partenariat avec le réseau des buralistes pour permettre le paiement en espèces et par carte bancaire d’un grand nombre d’imposition, dans la limite de 300 €.
A La Réunion, on compte aujourd’hui 53 points de paiement de proximité Française Des Jeux (FDJ).
Les Finances Publiques suivent le mouvement des nouvelles technologies et lancent une Appli rénovée, sur laquelle tout est nouveau: logo, écran d’accueil, icônes et organisation des dossiers, disposant de nouvelles fonctionnalités.
Avec cette Appli, vous pouvez quasiment tout faire: consulter vos documents (déclarations de revenus, avis d’impôt sur le revenu, de taxe d’habitation, de taxe foncière...), payer vos impôts, accéder à l’historique de vos derniers paiements effectués en ligne, mettre à jour votre profil (courriel, numéros de téléphones, mot de passe, options de dématérialisation).
Les Impôts ne sont plus ce qu'ils étaient, ils vivent avec leur temps... N'oubliez pas pour autant les dates-limites de dépôt des déclarations précisées en introduction.
A.P.
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