Fraudes fiscales et sociales: la CAF et les Impôts signent une convention

Convention signée entre Frédéric Turblin, directeur de la CAF de La Réunion, et Joaquin Cester, directeur régional des Finances publiques de La Réunion

Cette convention destinée à optimiser les moyens de lutte contre les fraudes fiscales et celles relatives aux prestations sociales et familiales, et à favoriser l’accès aux droits a été signée par Frédéric Turblin, directeur de la CAF de La Réunion, et Joaquin Cester, directeur régional des Finances Publiques de La Réunion.

"La prévention de l'utilisation abusive voire frauduleuse des ressources fiscales et de la Sécurité sociale nécessite une coordination des institutions en charge de la gestion des fonds publics" expliquent les deux signataires.

"La lutte contre la fraude revêt une importance capitale pour la branche famille du régime général et participe à la bonne utilisation des deniers publics" dit Frédéric Turblin. "Elle vise à dissuader les allocataires et les tiers d'abuser du système de protection sociale et le cas échéant à sanctionner les fraudes constatées".

Joaquin Cester confirme de son côté que "la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt. En effet, la fraude fiscale tout comme la fraude sociale, porte atteinte à la solidarité nationale".

La convention a été présentée à la presse locale cette semaine

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Direction régionale des Finances publiques de La Réunion (DRFIP), conscientes de ces enjeux, ont donc choisi de s’associer dans le cadre de leurs missions et prérogatives respectives, et cette convention pose les bases d’une coopération renforcée tant au niveau de la prévention que de la détection et de la répression de la fraude, mais aussi de l’accès aux droits des usagers.

"Il s’agit de favoriser une politique efficace de signalement des faits susceptibles de caractériser des infractions pénales, tant dans le domaine des prestations familiales et sociales que dans celui du non-respect des obligations fiscales afin de permettre la meilleure mise en œuvre possible des textes régissant la lutte contre la fraude pour un remboursement intégral de l'indu et le paiement intégral de l’impôt' dit Joaqin Cester.

Ce nouveau partenariat vient compléter les échanges de données informatiques d’ores et déjà existants entre les deux institutions et vise à:

- organiser, harmoniser et faciliter les échanges entre la CAF et la DRFIP ;

- favoriser les échanges dématérialisés entre les partenaires dans un cadre sécurisé ;

- améliorer la qualité du service public à la fois dans un axe de développement de l’accès au droit et de renforcement de la lutte contre la fraude

Cette convention repose notamment sur la désignation de correspondants privilégiés dans chaque institution chargés de l’instruction centralisée des demandes et sur l'organisation de formations réciproques des équipes.
Précisons qu'en 2020, plusieurs millions d'euros de "droits erronés" ont été constatés par les différents services, et avec cette convention les fraudeurs auront de plus en plus de mal à tricher.

Source DRFIP